Autres obligations fiscales découlant de l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique
Si vous tirez des revenus de la location d'une unité d'hébergement, vous pourriez devoir remplir certaines obligations liées à des situations particulières. Voyez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus sur ces situations.
Changement d'usage
Si vous convertissez, en totalité ou en partie, un bien utilisé comme résidence principale en un bien servant à gagner un revenu de location ou d'entreprise, ou, à l'inverse, si vous commencez à utiliser comme résidence principale un bien servant à gagner un revenu, il se produit un changement d'usage.
Au moment du changement d'usage, vous êtes considéré comme ayant aliéné le bien (ou la partie du bien) ainsi transformé pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) et comme l'ayant acquis de nouveau immédiatement après à un coût égal à cette même JVM.
Le changement d'usage d'un bien constitue une forme d'aliénation réputée qui peut entraîner un gain en capital que vous devez normalement déclarer dans l'année d'imposition au cours de laquelle ce changement d'usage a lieu.
Pour connaître toutes les obligations liées au changement d'usage d'un bien, consultez la page Changement d'usage (transformation d'une résidence principale en bien servant à gagner un revenu, ou l'inverse) ainsi que la page Changement d'utilisation d'un immeuble.
Désignation d'une résidence principale
Si vous transformez votre résidence principale en bien servant à gagner un revenu, vous devez remplir le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274) et le joindre à votre déclaration de revenus de l'année où le changement d'usage a eu lieu. Ce formulaire vous permet de calculer, s'il y a lieu, la partie du gain en capital assujettie à l'impôt.
Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas appliquer les règles relatives au changement d'usage. Si vous effectuez ce choix pour l'application de la législation fédérale, celui-ci s'applique automatiquement en vertu de la législation québécoise.
Pour plus d'information à ce sujet, voyez le guide Gains et pertes en capital (IN-120) et la publication Le particulier et les revenus locatifs (IN-100).
Notez qu'une résidence ayant servi à faire de la location de courte durée peut, à certaines conditions, être désignée comme résidence principale.
Vente d'un immeuble
La vente d'un bien (ci-après appelée aliénation) doit être déclarée dans l'année d'imposition au cours de laquelle la transaction a eu lieu (année qui correspond généralement à l'année civile). Cette règle s'applique à tous les biens aliénés, qu'ils soient d'usage personnel, qu'ils aient été utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise (sans égard pour la date de clôture de l'exercice financier de l'entreprise) ou qu'ils aient servi à produire un revenu de bien. De plus, lors de l'aliénation d'un immeuble, si celui-ci n'est pas considéré comme un immeuble d'habitation, les taxes (TPS et TVQ) devront être perçues.
L'aliénation d'un immeuble acquis et utilisé à des fins personnelles ou dans le but d'en tirer un revenu de location occasionne la réalisation d'un gain en capital ou, dans certains cas, entraîne une perte en capital.
Pour plus de renseignements, voyez le guide Gains et pertes en capital (IN-120) et consultez la page Vente de votre propriété.
Plusieurs obligations sont liées à l'hébergement de courte durée. Pour valider le respect des diverses obligations, des inspecteurs mandatés peuvent, sans préavis, procéder à une inspection des hébergements offerts pour de courtes durées. Par contre, si un inspecteur désire pénétrer dans une résidence, il doit obtenir le consentement de son occupant. Pour plus d'information sur ce sujet, consultez la publication Inspection des établissements d'hébergement touristique (IN-259). Vous pouvez également consulter les statistiques relatives à ces inspections à la page Activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique.