Choix ou révocation d'un choix en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise
FP-4600
Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est un contribuable admissible résidant au Canada et qui fait le choix, en vertu du paragraphe 217.2(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), de déterminer la TPS/TVH prévue aux alinéas 218.01a) et 218.1(1.2)a) de la LTA et applicable aux frais internes et externes pour une année déterminée. Ce formulaire sert également à révoquer un tel choix fait précédemment.
Version 2018-04
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