Choix ou révocation d'un choix pour une institution admissible d'utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande déjà produite
FP-4522
Ce formulaire s'adresse à toute institution financière qui est une institution admissible pour un exercice donné et qui veut faire le choix, pour cet exercice, d'employer les méthodes particulières qu'elle a exposées dans sa dernière demande produite au moyen du formulaire Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières (FP-2116), dans le cas où cette dernière demande n'a pas été autorisée par le ministre du Revenu. Lorsque le choix d'utiliser des méthodes particulières d'attribution des crédits de taxe sur les intrants est fait, ces méthodes doivent également être utilisées pour déterminer les remboursements de la taxe sur les intrants. Ce formulaire sert également à révoquer un choix effectué précédemment.
Version 2020-03
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