Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics
FP-2066
Ce formulaire s'adresse à tout organisme de services publics (OSP) qui demande un remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ. Cette demande peut viser l'un des remboursements suivants :
- remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les OSP;
- remboursement de la TPS/TVH pour les livres;
- remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour les biens et les services exportés hors du Canada (ou expédiés hors du Québec, dans le cas de la TVQ) par un organisme de bienfaisance ou une institution publique;
- remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH pour un gouvernement autonome.
Version 2024-03
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