Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration
FO-350.CA
Ce formulaire s'adresse à vous si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un ou plusieurs modules d'enregistrement des ventes (MEV) sont utilisés et que, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire, vous devez passer à la nouvelle solution technologique reposant sur un environnement infonuagique appelé MEV-WEB.
Il s'adresse également à vous si vous êtes une personne qui, dans un établissement de restauration où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d'un permis de bar autorisant la vente de telles boissons pour consommation sur place, effectue habituellement la fourniture taxable d'un bien ou d'un service conformément à une convention conclue avec l'exploitant de cet établissement ou avec une personne liée à cet exploitant.
Version 2023-11
-
Dans la page qui présente le document PDF, placez le curseur de la souris sur le bouton Document PDF remplissable à l'écran et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, sélectionnez Enregistrer le lien sous.
-
Enregistrez le fichier sur le bureau de votre ordinateur ou parcourez vos répertoires pour enregistrer le fichier dans le répertoire de votre choix. N'ouvrez pas le document dans la fenêtre de téléchargement qui apparaîtra.
-
Une fois que vous avez enregistré le fichier, ouvrez ce dernier à l'aide d'Adobe Reader. Pour ce faire, retournez dans le répertoire où vous avez enregistré le document et cliquez dessus avec le bouton droit de la souris pour qu'un menu s'affiche.
-
Dans ce menu, cliquez sur Ouvrir avec et sélectionnez Adobe Reader.
-
Remplissez le document à l'écran et enregistrez-le de nouveau une fois que vous aurez terminé.