Choix d'un fournisseur désigné – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes
CA-1010
Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un vendeur au détail qui exploite une station-service située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec et que vous n'avez pas la solution informatique prévue pour nous transmettre l'information concernant les ventes de carburant à des membres des Premières Nations, à des conseils de bande, à des conseils tribaux et à des entités mandatées par une bande.
Version 2023-07
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