Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés
BNR-107
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite donner à une personne désignée une autorisation ou une procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés pour lui permettre d'accéder aux renseignements ou aux documents confidentiels que nous détenons à son sujet ou d'agir en son nom auprès de nous.
Version 2023-12
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