Rapport sur la mise en œuvre des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013
ADM-598
Le Rapport sur la mise en œuvre des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013 (ADM-598) a été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, le 28 septembre 2015.
Les modifications à cet article ont été apportées afin d'augmenter l'efficacité des interventions de l'État dans la prévention et la répression de certaines infractions. La portée de l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) a été élargie, par le chapitre 10 des lois de 2013, pour permettre la communication, à un ministère ou à un organisme public, des renseignements relatifs à toutes les infractions graves au sens du Code criminel (LRC (1985), c. C-46) et à certaines infractions prévues à des lois québécoises.