Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Citoyens
Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre
- avez exploité une entreprise au Québec dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration;
- avez payé des cotisations à titre d'employeur sur
- les pourboires que vos employés ont reçus (ou qui leur ont été attribués),
- la partie relative aux pourboires qui est comprise dans les indemnités que vos employés ont gagnées (par exemple, des indemnités de vacances et de jours fériés, et des indemnités relatives à des journées de congé prises pour des raisons familiales ou parentales, pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé).
Note
Les cotisations qui donnent droit à ce crédit d'impôt sont celles payées en vertu des lois suivantes :
- Loi sur le régime de rentes du Québec
- Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
- Loi sur l'assurance-emploi
- Loi sur les normes du travail
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Loi sur l'assurance parentale
Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 10 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).